L'impôt sur les sociétés(IS)

L'impôt sur les sociétés

L'impôt sur les sociétés(IS) s’applique sur l'ensemble des bénéfices des sociétés.

Détermination de la base imposable:

Résultat fiscal = résultat comptable+réintégration des charges non déductibles-déduction des produits non imposables-déficits des exercices antérieurs

Résultat fiscal= produits imposables- charges déductibles- déficits des exercices antérieurs

montant de l'IS= résultat fiscal*taux d'imposition

·  
  Le résultat comptable=produits de l’exercices comptabilisés – charges de l’exercices comptabilisées.

·  
  produits de l’exercice=produits imposables+produits non imposables

·  
  charges de l’exercice=charges déductibles+charges non déductibles

     Le déficit(perte) d'un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l'exercice comptable suivant.

v  Les produits imposables :

des produits d’exploitation constitués par :

-      le chiffre d'affaires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits vendus, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés.

-      la variation des stocks de produits.

-      les immobilisations produites par l’entreprise pour elle-même.

-      les subventions d’exploitation.

-       les autres produits d’exploitation.

-       les reprises d’exploitation et transferts de charges.

des produits financiers constitués par :

- les produits des titres de participation et autres titres immobilisés.
- les gains de change.
-les intérêts courus et autres produits financiers.

des produits non courants constitués par

  -   les produits de cession d’immobilisations.

                  - les subventions d’équilibre.

                  - les reprises sur subventions d’investissement.
                -dons reçus.
NB: Les dividendes bénéficient d'un abattement de 100% pour éviter la double imposition donc ils ne sont pas imposable ,il faut les déduire.

Charges déductibles :

                Les charges d’exploitation constituées par :

 Les achats de marchandises revendus en l’état et les achats consommés de matières et fournitures;

 Les autres charges externes engagées ou supportées pour les besoins de l'exploitation, y compris :

1°- les cadeaux publicitaires d'une valeur unitaire maximale de cent (100) dirhams portant soit la raison sociale, soit le nom ou le sigle de la société, soit la marque des produits qu'elle fabrique ou dont elle fait le commerce;

2°- les dons en argent ou en nature octroyés aux :

- aux habous publics ;

-aux associations reconnues d'utilité publique ;

-aux fondations ,
-aux établissements publics ayant pour mission essentielle de dispenser des soins de santé ou d'assurer des actions dans les domaines culturels, d'enseignement ou de recherche ;
- aux oeuvres sociales des entreprises publiques ou privées et aux oeuvres sociales des institutions qui sont autorisées par la loi qui les institue à percevoir des dons, dans la limite de deux pour mille (2 °/oo) du chiffre d'affaires du donateur ;).

3- les impôts et taxes à la charge de la société, y compris les cotisations supplémentaires émises au cours de l'exercice, à l'exception de l'impôt sur les sociétés ;

4- les charges de personnel et de main-d’oeuvre et les charges sociales y afférentes, y compris l'aide au logement, les indemnités de représentation et les autres avantages en argent ou en nature accordés aux employés de la société.

5- les dotations aux amortissements

ü  les dotations aux amortissements des immobilisations en non valeurs.

ü  les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles

Le taux d'amortissement du coût d'acquisition des véhicules de tourisme ne peut être inférieur à 20% par an et la valeur totale fiscalement déductible, répartie sur cinq (5) ans à parts égales, ne peut être supérieure à trois cent mille (300 000 TTC ).

ü  les dotations aux provisions.

Les charges et les pertes doivent être nettement précisées quant à leur nature et doivent permettre une évaluation approximative de leur montant.

La déductibilité de la provision pour créances douteuses est conditionnée par l’introduction d’un recours judiciaire dans un délai de douze (12) mois suivant celui de sa constitution.

Lorsqu’une provision devient sans objet il faut la réintégrer

Les charges financières constituées

ü  les charges d’intérêts sur opérations de crédit ou d'emprunt.

ü  les intérêts relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les besoins de l'exploitation(intérêt sur compte d’associé courant), à condition que le capital social soit entièrement libéré.

Toutefois, le montant total des sommes portant intérêts déductibles ne peut excéder le montant du capital social et le taux des intérêts déductibles ne peut être supérieur à un taux fixé annuellement, par arrêté du Ministre chargé des finances

ü    les pertes de change

Les charges non courantes constituées par

ü  les valeurs nettes d’amortissement des immobilisations cédées

Charges non déductibles :

      Ne sont pas déductibles du résultat fiscal les amendes, pénalités et majorations de toute nature mises à la charge des entreprises pour infractions commises.

      Ne sont déductibles du résultat fiscal que dans la limite de dix mille (10.000) dirhams par jour et par fournisseur sans dépasser cent mille (100.000) dirhams par mois et par fournisseur les dépenses effectuées en espèces.

      Ne sont pas déductibles du résultat fiscal, les montants des achats, des travaux et des prestations de services non justifiés par une facture régulière.

      Les montants des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité(sans contrepartie)

Le déficit d'un exercice comptable peut être déduit du bénéfice de l'exercice comptable suivant. A défaut de bénéfice ou en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie, le déficit ou le reliquat de déficit peut être déduit des bénéfices des exercices comptables suivants jusqu'au quatrième exercice qui suit l'exercice déficitaire.

Toutefois, la limitation du délai de déduction prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable au déficit ou à la fraction du déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les charges déductibles de l'exercice.

Période d’imposition :

L'impôt sur les sociétés est calculé d'après le bénéfice réalisé au cours de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à douze (12) mois.

L’impôt sur les sociétés est calculé comme suit :

montant de l’IS=bénéfice*taux(voir le barème ci dessous)

L’I/S est calculé sur la base du résultat fiscal, cependant son montant ne peut être inférieur, pour chaque exercice, quel que soit le résultat fiscal à une cotisation minimale (CM)

Taux proportionnels  :

Conditions générales de déduction fiscale des charges :
Pour être déductible, les charges doivent réunir les 4 conditions suivantes :
1ère condition : Elles doivent être engagées dans l’intérêt de la société
2ème condition : Les charges doivent être effectives et non pad fictives et appuyées par des pièces justificatives.
3ème condition : Les charges doivent être comptabilisées

4ème condition : les charges doivent correspondre à des dépenses d’exploitation et non pas à des dépenses d’investissement. Dépenses d’exploitation : Correspondent à des biens qui sont destinés à être consommés ou revendus au cours de l’exercice. Dépenses d’investissement : Correspondent à des biens qui sont destinés à rester durablement au sein de l’entreprise.

Conditions de déductibilité des amortissements :

-Les amortissements doivent être comptabilisées même sur absence de bénéfice ;
-Les amortissements doivent être calculés selon les taux admis par l’usage ;
 -La somme des amortissements ne doit pas dépasser la valeur d’origine ;
Conditions générales de déductibilité des provisions : 

-Charges futures soient probables.
-Charges nettes précisées (individualisées)
-Charges découlent des événements en cours de l’exercice.
Calcul de la cotisation minimale : CM

Même en l’absence de bénéfices, les sociétés doivent payées un minimum d’imposition d’I/S appelé Cotisation minimale.
1- Base de CM :
La base de CM est constituée par la somme des éléments suivants :

• CA net HT ; 
• Produits accessoires, 
• produits des activités annexes ; 
• Produits financiers Sauf les produits de participation qui bénéficient d’un abattement de 100 %
•  Subventions et primes et dons reçus

2- Taux de CM :

Taux normal de : 0,5% soit 0,005
Taux réduit de : 0,25% soit 0,0025 appliqué aux : Entreprises qui produisent des produits alimentaires en l’occurrence : l’huile, la farine, le sucre, le lait, le beurre etc …

Acomptes provisionnels : Paiement d’I/S

Au cours de n la société est tenue de payer 4 acomptes sur l’I/S de n. Chaque acompte est égal à 25% de l’I/S n-1. Les acomptes sont exigibles à la fin des 3/6/9/12 mois qui suivent la date de début de l’exercice. L’I/S est payé en partie sous forme d’avances et en partie sous forme d’un solde ou reliquat

Exercices d’application :

Exercice 1:

En 2007, la société X a réalisé un bénéfice comptable avant I/S de 253 821,70 dhs.

Les  produits non imposables s’élèvent à 45 000 dhs, Les charges non déductibles sont de l’ordre de 62 500 dhs.
 

TAF : 

-Calculer le résultat fiscal de l’exercice 2007.

-Calculer le montant de l’I/S correspondant (30%).

Réponse:

1 / Résultat fiscal = Résultat comptable- Produits non imposables + Charges non déductibles
Résultat fiscal= 253 821,70 – 45 000 + 62 500
Résultat fiscal = 271 321,70 DH

2/ L’I/S = Résultat fiscal* 30% L’I/S = 271 320 * 30% = 81 396 dhs

                       
exercice 2:
Soit une société qui après avoir enregistré au cours des exercices N et N+1 des déficits fiscaux s’élevant respectivement à 15.000 et 25.000, a réalisé en N+2 un bénéfice fiscal de 55.000 DH.

T. A. F : Quelle est la base de son imposition au titre de l’exercice N+2 ?
Solution : Résultat imposable = Résultat fiscal – Déficits des exercices précédents = 55.000 – 15.000 – 25.000 = 15.000
exercice 3: 
Les comptes de produits de l’entreprise Féerique Blanca pour l’exercice 2012 se présentent comme suit :
Ventes HT 1.250.000 RRR accordés
50.000 Produits accessoires 150.000
Produits financiers 200.000 (40% de ces produits financiers représentent des dividendes)
Subventions 60.000
Reprises/ Provisions 10.000
Production immobilisée 100.000
Travail à faire : Calculer le montant de la cotisation minimale au titre de l’exercice 2012 
solution

base de la cotisation minimale =CA Net (HT) = 1.250.000 – 50.000 = 1.200.000
+ Produits accessoires = 150.000
+ Produits financiers = (200.000 – (200.000 *40%) = 120.000
+ Subventions = 60.000
 Base de la CM = 1.530.000
Taux de la CM = 0,5%

Montant de la CM 2012= 1.530.000 *0,5% = 7650 DH