lexique juridique

Casier judiciaire vierge : casier qui ne mentionne aucune condamnation.

En vigueur:appliqué actuellement.

Entrée en vigueur :date à partir de laquelle quelque chose(taxe,tarif ..) est appliquée.

vice caché:défaut qui n'était pas visible à l'achat ou à la location.

recto=face

verso=dos

rente viagère=rente versée régulièrement à une personne jusqu'à son décès.

usufruit : droit d'une personne d'utiliser un bien et de recevoir ce qu'il rapporte.

vacataire: personne chargée d'une fonction précise pour une période limitée sans être titulaire.

en vain=sans résultat.

viabilisation= travaux faits sur un terrain pour le rendre accessible et constructible.

véhicule utilitaire: véhicule destiné au transport au transport de marchandises ou de personnes.

télé-procédure=procédure administrative faite à distance.

Droit de timbre: droit de l'Etat de percevoir des impôts sur différents documents ou actes.

véhicule de tourisme: voiture utilisée pour les déplacements privés.

traçabilité d'un produit=possibilité de savoir d'où vient ce produit et de connaitre tous les stades de sa production.

mettre un terme à : mettre fin à.

télé-assistance=procédure administrative faite à distance.

tacite reconduction=renouvellement automatique.

tangible=concret,réel.

taxe professionnelle(patente): impôt payé par les commerçants,les artisans,les industriels et les membres de profession libérale au profit des collectivités locales.

Abus de droit=utilisation d'un droit dans un but

différent de celui prévu par la loi.

Abus d'autorité: délit commis par un fonctionnaire lorsqu'il va au-delà du pouvoir qui lui est confié.

Abrogation = suppression

Abattement=part des revenus imposables qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'impôt.

Abus de biens sociaux : délit qui consiste,pour un dirigeant à agir contre les intérêts de la société en utilisant ses biens ou sa capacité d'emprunter pour ses propres intérêts.

 Abus de confiance:délit commis par une personne en détournant un bien d'une autre qui lui avait été confié.

Licenciement abusif: il fait sans raisons réelles ou sérieuses.

Accréditation: autorisation officielle à faire quelque chose.

Acompte : partie d'une somme à payer versée d'avance.

Ad-hoc=1-approprié 2-commission créée pour une mission donnée.

Le capital social : Représente l’ensemble des actions ou des parts sociales, libellées à leur valeur nominale que peuvent détenir les associés d’une société de capitaux ou d’une société de personnes.

Le fait générateur est évènement qui donne naissance à la dette fiscale du redevable envers le trésor, c’est le moment d’exigibilité de la taxe. 
L’exigibilité est l’évènement qui accorde au trésor public le droit de réclamer le paiement de la taxe