La TVA au Maroc

LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE

La TVA concerne les ventes des produits livrés et les services utilisés au Maroc. La TVA s'applique donc aux opérations réalisées ou exploitées à l'intérieur du territoire du Royaume.

Dans toutes les opérations économiques, on trouve des opérations entrant dans le champ d’application de la TVA(ex :opérations commerciales) et d’autres opérations qui sont hors (ex :actes civils et le secteur agricole).  


Opérations hors champ d’application :
Ce sont des opérations qui ne sont pas, en raison de leur nature, couvertes par la TVA.
Des considérations d'ordre économique et social ont amené le législateur à exclure du champ d'application de la T.V.A. le secteur agricole.
Les actes réputés civils non imposables sont ceux exercés dans des conditions ne leur conférant pas un caractère commercial, industriel ou de prestation de services.
La location portant sur un terrain nu ou un immeuble non meublé constitue une opération civile non taxable.
La cession d'un fonds de commerce donnant lieu à l'application de droits d'enregistrement, constitue au regard de la T.V.A. une opération civile.
En ce qui concerne les opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA ,il y a des opérations imposables  et des opérations exonérées.
Pour les opérations exonérées ,il y a des opérations exonérées avec droit à déduction et des opérations sans droit à déduction.
Opérations obligatoirement imposables :
Il s'agit de toute opération de nature industrielle, commerciale, artisanale ou relevant de l'exercice d'une profession libérale accomplie au Maroc

•   Les ventes de produits extraits, fabriqués ou conditionnés par les industriels.

•  Les prestations de services réalisées par les commerçants grossistes  les commerçants détaillants dont le chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année précédente est égal ou supérieur à deux millions (2 000 000) de dirhams ;

•   Les produits importés , la T.V.A. s'applique aux biens importés

•   Les travaux immobiliers

•  Les locations commerciales portant sur les locaux meublés ou garnis et les locaux qui sont équipés pour un usage professionnel.

•    Les opérations de transport

•    Les opérations de banque

•    Les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par (avocat, interprète, notaire, adel, huissier de justice ; architecte, vétérinaire, topographe, ingénieur, conseil et expert en  toute matière... )

Opérations imposables par option

Peuvent sur leur demande, prendre la qualité d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée :
1°- les commerçants et les prestataires de services qui exportent directement les produits, objets, marchandises ou services pour leur chiffre d'affaires à l'exportation;
2°- les fabricants et prestataires de services qui réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à cinq cent mille (500.000) dirhams.
3°- les revendeurs en l'état de produits (autres que le pain, le lait, le sucre brut, les dattes conditionnées fabriquées au Maroc, les raisins secs et figues sèches)
1) Pour les commerçants exportateurs
L'option leur permet, soit de s'approvisionner en suspension de la TVA , soit d'obtenir le remboursement de la taxe ayant grevé les achats de biens et services ouvrant droit à déduction.
2) Pour les petits fabricants, les petits prestataires et les revendeurs en l'état
La position d'assujetti à la TVA leur permet de déduire la taxe ayant grevé leurs achats de biens et services déductibles et de transmettre à leurs clients assujettis le droit à déduction. Autrement dit, l'assujettissement volontaire, peut dans ce cas atténuer les coûts de production, de distribution ou de prestations effectuées par les intéressés.
 Exonérations sans droit à déduction



C’est l’exonération au stade final sans le remboursement des taxes ayant grevé les achats.
-      - Les ventes de produits de première nécessité : le pain, le couscous, les semoules et les farines, le lait ,le sucre brut.
-      Les dattes conditionnées produites au Maroc, la viande ,huile  d’olive.
-      Les produits de la pêche à l'état frais, congelés, entiers ou découpés.
-      Les opérations de ventes portant sur :les journaux, les publications, les livres, les travaux de composition, d’impression et de livraison y afférents, la musique imprimée ainsi que les CD-ROM reproduisant les publications et les livres…
-      Les tapis d'origine artisanale de production locale
-      Les bougies.
-      Les opérations d'exploitation des douches publiques, de "Hammams" et fours traditionnels.
-      Les opérations médicales
Exonérations avec droit à déduction :
L’exonération avec droit de déduction signifie que le redevable, malgré qu’il vend sans TVA, a le droit de récupérer la TVA payée lors de ses achats.
L’exonération avec droit de déduction signifie que le redevable, malgré qu’il vend sans TVA, a le droit de récupérer la TVA payée lors de ses achats.

L’exonération avec droit à déduction est une détaxation , les opérations, les prestations et les produits concernés bénéficient en plus de l’exonération au stade final, du remboursement de la T.V.A réglée en amont (T.V.A sur achat et services rendus).

- Les produits exportés , A l'exportation, la loi prévoit expressément l'exonération des produits et services livrés à l'exportation.
- Les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane.
- les engrais.
-les véhicules, matériel et produits destinés à usage exclusivement agricole.
- les biens d'investissement à inscrire dans un compte d'immobilisation  acquis par les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée pendant une durée de trente six (36) mois à compter du début d’activité.
- les autocars, les camions et les biens d’équipement y afférents à inscrire dans un compte d’immobilisation, acquis par les entreprises de transport international.
- les biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle.
- les biens d’équipement, outillages et matériels acquis par les diplômés de la formation professionnelle.
Régime suspensif (achat en HT sans TVA)
Les entreprises exportatrices de produits peuvent, être autorisées à recevoir en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée à l'intérieur, les marchandises, les matières premières, les emballages irrécupérables et les services nécessaires auxdites opérations.
Le régime suspensif est un régime qui permet l’achat en exonération de la TVA.
Il a pour but de simplifier la tâche à certains secteurs de l’économie.
En effet, le bénéficiaire de l’exonération avec droit à déduction, au lieu de payer la T.V.A lors de ses achats et se présenter à l’administration par la suite pour demander le remboursement, est autorisé dès le départ à acheter en exonération de la T.V.A.
Fait générateur :
Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué par l'encaissement total ou partiel du prix des marchandises, des travaux ou des services sont autorisés à acquitter la taxe d'après le débit, lequel coïncide avec la facturation ou l'inscription en comptabilité de la créance. Cependant les encaissements partiels et les livraisons effectuées avant l'établissement du débit sont taxables.
Détermination de la base imposable
Le chiffre d'affaires imposable comprend le prix des marchandises, des travaux ou des services et les recettes accessoires qui s'y rapportent, ainsi que les frais, droits et taxes y afférents à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le chiffre d’affaires est constitué :
1- pour les ventes, par le montant des ventes
2-pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures des travaux exécutés
3-pour les opérations de promotion immobilière, par le prix de cession de l'ouvrage diminué du prix du terrain actualisé
4-pour les opérations de lotissement, par le coût des travaux d'aménagement et de viabilisation ;
La base d’imposition ou l’assiette de la TVA comprend :
 -La valeur nette (prix) des biens ou services fournis, après déductions de toute réduction à caractère commercial (rabais, remise, ristourne) et financier (escompte) ;
 -Les frais de transport facturés au client ;
 -Les frais d’emballages non récupérables ; 
-Les frais de commission ou de courtage ; 
-Les intérêts pour règlement à terme. La base de la TVA est constituée par le prix de base des biens et services augmentée de tous les frais analogues et impôts y afférents à l’exception de la TVA elle-même
Application:
Le 12 Septembre 2012, la facture établie par une entreprise à son client comprend les éléments suivants :

Eléments	Montant
Prix catalogue	300.000
Remise 1%	3000
Frais de transport	4600
Frais d’emballage	12.000
Frais de montage	28.000
Acompte versé le 20 Août	72.000

Travail à faire :
a- Déterminer la base d’imposition de la TVA sachant que le taux est de 20%. 
b- Préciser la date d’exigibilité de la TVA sachant que le montant net à payer sera versé le 25 /10/2010 et que :

1er Cas : L’entreprise était soumise au régime des encaissements.
2ème Cas : L’entreprise était soumise au régime des débits. 
Solution : 
a- La détermination de la base d’imposition de la TVA :

Eléments	Montant
Prix Catalogue -Remise 1%	300.000 3.000
= Net Commercial + Frais de transport +Frais d’emballage +Frais de montage	297.000 4.600 12.000 28.000
= Prix de vente (HT)* + TVA (20%)	341.600 68.320
= Prix de vente (TTC) -Acompte	409.920 72 000
= Net à payer (TTC)	337.920

*Le prix de vente (HT) constitue la base d’imposition de la TVA.
b- La date d’exigibilité de la TVA :
 1er CAS : Selon le régime des encaissements :
TVA sur acompte = 72.000 /6 = 12.000 DH, exigible au titre de mois d’Août et à verser avant le 20 septembre 2012. 
Total de TVA exigible = 12 000 + 56 320 = 68.320 DH
 2ème CAS: Selon le régime des débits 
TVA sur acompte = 72.000 /6 = 12.000 DH, exigible au titre de mois d’Août et à verser avant le 20 septembre 2012.
 Total de TVA exigible = 12 000 + 56 320 = 68.320 DH 
NB :Les deux régimes intéressent seulement la TVA Facturée. Pour la TVA récupérable (sur les charges et immobilisations), le montant payé ne peut être déduit de la TVA facturée qu’après paiement effectif de la charge ou de l’immobilisation. Sauf dans le cas ou la société aurait opté pour le régime des débits et aurait réglé ses achats par traite, dans ce cas seulement elle pourra déduire la TV A dès l’acceptation de la traite.
Taux de la taxe
Taux normal
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20%.
Taux réduits
7% ;10% et 14 %
La déduction ou le remboursement sont admis jusqu'à concurrence :
a) de la taxe dont le paiement à l'importation peut être justifié pour les importations directes ;
b) de la taxe acquittée figurant sur les factures d'achat ou mémoires pour les façons, les travaux et les services effectués à l'intérieur auprès d'assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée ;
c) de la taxe ayant grevé les livraisons à soi-même portant sur les biens éligibles au droit à déduction ;
Le prorata de déduction 
Pour les assujettis effectuant concurremment des opérations taxables et des opérations situées en dehors du champ d'application de la taxe ou exonérées , le montant de la taxe déductible ou remboursable est affecté d'un prorata de déduction calculé comme suit :

•     au numérateur, le montant du chiffre d'affaires soumis à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations imposables, y compris celles réalisées sous le bénéfice de l'exonération ou de la suspension;

•     au dénominateur, le montant du chiffre d'affaires figurant au numérateur augmenté du montant du chiffre d'affaires provenant d'opérations exonérées sans droit à déduction ou situées en dehors du champ d'application de la taxe.

Le prorata de déduction s’écrit comme suit :
PRORATA en % = ( CA soumis à la TVA + CA exonéré avec droit de déduction+TVA fictive / Total numérateur + CA exonéré sans droit de déduction+ CA hors champ de TVA) * 100 Exemple :

Exemple1 : Une entreprise a réalisé au cours de l’année 2002 le chiffre d’affaires suivant :
 -Ventes soumises à la TVA au taux de 20% 1 500 000 DH (HT)
 -Ventes exportées des produits normalement taxables à 20 % 500 000 DH (HT)
 -Ventes exonérées (Article 7) 750 000 DH (HT)
 -Ventes et recettes en provenance d’activité.
TAF : Calculer le prorata de déduction au titre de l’année 2003.
Résolution :


Exemple 2 :
Au titre de l’exercice 2013, le chiffre d’affaires (HT) d’une entreprise, assujettie a la TVA au taux de 20 %, se présente comme suit :
- Vente imposable a la TVA : 3 000 000 DH;
- Vente exonérée avec droit a déduction : 200 000 DH;
- Vente exonérée sans droit a déduction : 800 000 DH;
- Vente hors champ de TVA : 1 700 000 DH.
Travail à faire : Calculer le prorata de déduction applicable pour 2014
Solution
Prorata = 60,56 %

Commentaire :
En 2014 l’entreprise n’a le droit de récupérer que 60,65 % de la TVA qui a grevé ses achats.
Les sommes à retenir pour le calcul du prorata comprennent non seulement la taxe exigible, mais aussi pour les opérations réalisées sous le bénéfice de l'exonération avec droit à déduction ou de la suspension , la taxe sur la valeur ajoutée dont le paiement n'est pas exigée.

Ledit prorata est déterminé par l'assujetti à la fin de chaque année civile à partir des opérations réalisées au cours de ladite année.
Ce prorata est retenu pour le calcul de la taxe à déduire au cours de l'année suivante.
En principe, avant de procéder au paiement de la TVA, l’entreprise assujettie est autorisée de déduire de la TVA qu’elle collecte auprès des consommateurs celle qui a grevé ses achats. L’exercice du droit à déduction est subordonné à des conditions de forme (la TVA doit être payée et mentionnée sur un document justificatif).
N'ouvre pas droit à déduction, la taxe ayant grevé :
1° - les biens, produits, matières et services non utilisés pour les besoins de l'exploitation ;
2° - les immeubles et locaux non liés à l'exploitation
5° - les achats et prestations revêtant un caractère de libéralité ;
6° - les frais de mission, de réception ou de représentation
9°- les achats de biens et de services non justifiés par des factures
N’est pas déductible la taxe ayant grevé les achats, travaux ou prestations de services dont le montant dépasse dix mille (10.000) dirhams par jour et par fournisseur, dans la limite de cent mille (100.000) dirhams par mois et par fournisseur et dont le règlement est fait en espèces.
-La déduction est totale si l’achat ou la charge est réalisé pour une activité soumise à la TVA
-La déduction est nulle si l’achat ou la charge est réalisé pour une activité  non soumise à la TVA ;
-La déduction est partielle si l’achat ou la charge est réalisé pour des activités soumises et non soumises à la TVA.
 La dernière situation nous oblige de dégager un pourcentage de déduction appelé (PRORATA de déduction).
L'imposition des contribuables s'effectue soit sous le régime de la déclaration mensuelle soit sous celui de la déclaration trimestrielle.
 Déclaration mensuelle :
Sont obligatoirement imposés sous le régime de la déclaration mensuelle :
- les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée atteint ou dépasse un million (1.000.000) de dirhams ;
- toute personne n'ayant pas d'établissement au Maroc et y effectuant des opérations imposables.
TVA due (M) = TVA facturée (M) - TVA récupérable / immobilisations (M) - TVA récupérable / Charges (M)
Déclaration trimestrielle :
Sont imposés sous le régime de la déclaration trimestrielle :
1°- les contribuables dont le chiffre d'affaires taxable réalisé au cours de l'année écoulée est inférieur à un million (1.000.000) de dirhams ;
2°- les contribuables exploitant des établissements saisonniers, ainsi que ceux exerçant une activité périodique ou effectuant des opérations occasionnelles ;
3°- les nouveaux contribuables pour la période de l'année civile en cours.
TVA due (T) = TVA facturée (T) - TVA récupérable / immobilisations (T) - TVA récupérable / Charges(T)
Le crédit de TVA (différence négative entre TVA facturée et TVA récupérable) est reportable sur la TVA des mois ou des trimestres suivants jusqu’à son épuisement, sans limitation de délai.
Régularisations de la TVA :
1- Régularisation concernant les immobilisations : 

En cas de cession d’une immobilisation détenue depuis de moins de 5ans, l’entreprise doit reverser une fraction de la TVA initialement déduite en proportion des années non courues. Une année commencée est considérée fiscalement comme une année entière. 
Exemple d’application : Le 12 Avril 2000 une entreprise avait acquis un camion de livraison pour un prix (HT) de 400 000 DH, le 24 juillet 2003, il a été cédé à 120 000 DH. 
TAF : 
1- Déterminer la TVA déduite par l’entreprise à l’achat du camion.
2- Déterminer le nombre d’années ou fraction d’années de détention de l’immobilisation.
3- Déterminer le nombre d’années non courues pour respecter le délai fiscal.
4- Déterminer la fraction de TVA à reverser en juillet 2003 à l’Etat.

Résolution : 
1-TVA déduite par l’entreprise au moment de l’achat du camion 400 000 *20 %=80 000 DH 2-Fraction d’années de détention de l’immobilisation= 4 ans
 3-Nombre d’années non courues = 1 an 4-Fraction de TVA à reverser à l’Etat = 80 000 *1/5 = 16 000 DH


Pour un assujetti débutant, les variations du prorata autorisant des récupérations ou contraignant l’entreprise à des reversements de TVA doivent dépasser le seuil +10% ou -10%.
Exemple introductif : L’entreprise est assujettie partiellement à la TVA. En juin 2000, elle s’est procuré un micro ordinateur de bureau pour une valeur (HT) de 30 000 DH.
    Le prorata de l’année 1999 s’est fixé à 72%
    Le prorata de l’année 2000 s’est fixé à 84%
    Le prorata de l’année 2001 s’est fixé à 62%
    Le prorata de l’année 2002 s’est fixé à 69%

TAF : Procéder aux régularisations nécessaires. Résolution : TVA initialement déduite par l’entreprise : (30 000*20%)*72% = 4320 DH 
1ère Régularisation fin 2000 : DDu prorata= 84% - 72% = 12% Une augmentation de plus de 5%, l’entreprise a droit à une récupération d’une fraction supplémentaire de TVA : 1/5 (30 000*20%) *12% =144 DH 
2ème Régularisation fin 2001 : D Du prorata= 62% - 72% = -10% L’Entreprise doit reverser et retourner à l’Etat une fraction de TVA de : 1/5 (30 000*20%) *10% =120 D
3ème Régularisation fin 2002 :  DDu prorata= 69% - 72% = -3 % L’Entreprise dans ce cas ne procède à aucune régularisation.
*Règles générales de régularisations de la TVA 
1er Scénario : DDu prorata dépassant +5% :
L’E/se a le droit à une récupération supplémentaire de TVA De : 1/5 *TVA/facture d’acquisition de l’immobilisation*DP
2ème Scénario : DDu prorata dépassant - 5% :

L’E/se doit reverser et retourner à l’Etat une fraction De : 1/5 *TVA/facture d’acquisition de l’immobilisation*DP 
3ème Scénario : DDu prorata ne dépassant pas -5% :

L’E/se dans ce cas ne procède à aucune régularisation