procédure d'importation au maroc

Pour les marchandises libres à l'importation, l’opérateur souscrit un engagement d'importation sur le formulaire intitulé "Engagement d'importation, Licence d'importation, Déclaration Préalable à l'Importation" en le téléchargeant : ICI

L'Engagement d'Importation est établi en 6 exemplaires et doit être accompagné d'une facture pro forma en 6 exemplaires précisant :

 La valeur globale et le prix unitaire exprimé en valeur départ usine, FOB, FAS ou FCA ;
 la quantité exprimée en unités de mesures adéquates ;
 la désignation commerciale de la marchandise ;
 les conditions de livraison ;
 les pays d’origine et de provenance de la marchandise ;
 les conditions de paiement.

L'Engagement d'importation est présenté pour domiciliation auprès d'une banque intermédiaire agréée choisie par l'importateur.

Après domiciliation, la banque domiciliataire conserve un exemplaire dans le dossier d’importation, remet à l'importateur l'exemplaire qui lui est destiné et deux exemplaires, sous pli fermé, destinés au bureau douanier et adresse un exemplaire au Ministère chargé du Commerce Extérieur et un exemplaire à la Direction Régionale des Impôts du ressort territorial de l’importateur.

Après imputation de l’engagement d’importation, le bureau douanier restitue à l’importateur l’exemplaire présenté à l’appui de la déclaration douanière, conserve un exemplaire et transmet l’autre à l’office des changes.

La durée de validité de l'Engagement d'Importation est de 6 mois. Ce délai commence à courir à compter de la date de sa domiciliation.

L'Engagement d'importation permet le passage en douane et le règlement financier de la marchandise.

Sont dispensés de l’Engagement d'Importation les opérations d'importation sans paiement (dons sans caractère commercial, marchandises donnant lieu à des règlements par des avoirs constitués légalement à l'étranger, remplacement au titre de la garantie, etc...)